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CIRCONSTANCES : La victime de coups et blessures volontaires peut consulter un médecin et lui demander un certificat d’Incapacité Totale de Travail (ITT) susceptible d’être produite en justice.
DÉFINITION : L’ITT est une notion purement pénale qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail). L’ITT correspond à la période d’indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation directe et certaine avec le fait générateur, l’intéressé ne peut plus exercer les actes essentiels de la vie courante sans pour autant les interdire.
À NE PAS CONFONDRE avec l’ITT (Incapacité Temporaire Totale que l’on appelle désormais davantage Déficit Fonctionnel Temporaire) ni avec l’arrêt de travail destiné aux caisses.
ÉVALUATION LORS DE L’EXAMEN :
- L’interrogatoire est capital : doit permettre de se renseigner sur les circonstances de l’agression et le statut de la victime.
- La profession de la victime ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation de l’ITT pénale.
- L’examen clinique peut être réalisé en s’aidant d’un schéma utilisé dans les UMJ.
- S’attacher à relever avec précision et de façon objective les localisations et la nature des lésions observées.
- Noter avec beaucoup de circonspection et de prudence, le retentissement psychologique de l’agression.
- Peut être prévue l’hypothèse d’un 2ème examen (stress post traumatique), voire d’un examen dit de second recours par un spécialiste ou une UMJ.
LE CERTIFICAT :
- Doit être réalisé avec précision et précautions selon les règles générales relatives aux certificats (Cf. Fiche pratique – les certificats médicaux).
- Ne doit faire état que de faits médicaux personnellement constatées par le médecin au moment de l’acte médical, même si les faits datent de plusieurs jours.
- Peut être accompagné de schémas et/ou photos.
- Ne pas utiliser des termes réservés à la qualification pénale du juge tels que « harcèlement, viol,… ».
- Le remettre en main propre à la victime lorsque c’est elle qui le demande (ou à son tuteur légal) et à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition.
- Fixer l’ITT sauf si le médecin n’est pas en mesure de le faire, dans ce cas il doit adresser la victime à un tiers compétent.
- Tenir compte de la capacité pour la victime, compte tenu de son statut, d’accomplir les actes essentiels de la vie (satisfaire ses besoins naturels, s’habiller, manger, se laver, sortir pour faire ses courses, se déplacer, et, pour un enfant : jouer).
- Estimer l’état psychologique en tenant compte d’une évolution ultérieure possible.
L’état antérieur concerne les pathologies préalables à l’événement causal qui pourraient interférer avec les lésions traumatiques : il y a lieu de les mentionner sur le certificat médical. L’état antérieur peut majorer la durée de l’ITT, jamais la minorer.
BARÊME DE L’ITT
DURÉE DE L’ITT
< 8 jours
Violences familiales
> 8 jours
Viol et autres crimes définis comme tels par la loi
QUALIFICATION PÉNALE
Contravention
Délit
Délit
Crime
JURIDICTION
Tribunal de police
Tribunal correctionnel
Tribunal correctionnel
Cour d’éassises
PRESCRIPTION
1 an
3 ans
3 ans
10 ans et plus
RETENTISSEMENT FONCTIONNEL SUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE
· LOCOMOTION
marcher
emprunter les escaliers
courir
changer de position
utiliser un moyen de transport personnel ou collectif
· SOINS PERSONNELS
se laver (le corps entier)
se coiffer
s'habiller et se déshabiller
se nourrir
aller aux toilettes
continence sphinctérienne
· COMMUNICATION
compréhension orale
compréhension écrite
expression orale
expression écrite
entendre, écouter
voir
· VIE RELATIONNELLE
présentation (esthétique)
relations affectives
rôle familial
rapports amicaux
relations sexuelles
· PROFESSION - SCOLARITE
travailler
se rendre au travail
relations professionnelles
· PLANIFICATION DES ACTIVITES
privées et professionnelles
· GESTION DES AFFAIRES
privées et professionnelles
· OCCUPATIONS MENAGERES
courses
repas
tâches ménagères
porter une charge lourde
se baisser, ramasser
· LOISIRS ET VIE SOCIALE
occupations habituelles (lecture, bricolage, TV, etc.)
occupations sportives
occupations diverses
· ENVIRONNEMENT
bruit
lumière
froid
· ASSURER SES SOINS MEDICAUX
· ATTEINTE A L'IMAGE DE SOI