Général

ETAPE 1: Sujets
ETAPE 2: Articles
ETAPE 3: Reponses

La date butoir pour réaliser le bilan d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 (la plupart voire la totalité des cabinets médicaux) était fixée par Ordonnance du 26/09/2014 au 27/09/2015. Tous les ERPs ne répondant pas, à cette date, aux normes d’accessibilité définies par la loi du 11 Février 2005 devaient faire l’objet d’un bilan d’accessibilité déterminant les travaux à effectuer pour répondre à ses normes voire les éventuelles demandes de dérogations en cas d’obstacles à la réalisation de certains de ces travaux. Un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devait alors être réalisé. Ce document (Cerfa) décrivait la nature des travaux, leur financement, l’étalement de ceux-ci sur une période maximale de 3 ans, soit jusqu’au 27/09/2018, voire, le cas échéant, permettait  de justifier d’une demande de dérogation pour certaines mises aux normes. Le dossier devait être déposé en Mairie du lieu d’exercice pour être transmis en Préfecture pour étude.

Si ce bilan et cet Ad’AP n’ont pas été  réalisés pour votre cabinet médical il est toujours temps de le faire sans oublier, pour l’étalement des travaux éventuels, que la date butoir reste fixée au 27/09/2018 et donc que le délai se réduit d’autant plus que l’on tarde à remplir ses obligations…

Pour en savoir plus

CIRCONSTANCES : La victime de coups et blessures volontaires peut consulter un médecin et lui demander un certificat d’Incapacité Totale de Travail (ITT) susceptible d’être produite en justice.

 

DÉFINITION : L’ITT est une notion purement pénale qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail). L’ITT correspond à la période d’indisponibilité pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation directe et certaine avec le fait générateur, l’intéressé ne peut plus exercer les actes essentiels de la vie courante sans pour autant les interdire.

 

À NE PAS CONFONDRE avec l’ITT (Incapacité Temporaire Totale que l’on appelle désormais davantage Déficit Fonctionnel Temporaire) ni avec l’arrêt de travail destiné aux caisses.

 

ÉVALUATION LORS DE L’EXAMEN :

  • L’interrogatoire est capital : doit permettre de se renseigner sur les circonstances de l’agression et le statut de la victime.
  • La profession de la victime ne doit pas être prise en compte dans l’évaluation de l’ITT pénale.
  • L’examen clinique peut être réalisé en s’aidant d’un schéma utilisé dans les UMJ.
  • S’attacher à relever avec précision et de façon objective les localisations et la nature des lésions observées.
  • Noter avec beaucoup de circonspection et de prudence, le retentissement psychologique de l’agression.
  • Peut être prévue l’hypothèse d’un 2ème examen (stress post traumatique), voire d’un examen dit de second recours par un spécialiste ou une UMJ.

LE CERTIFICAT :

  • Doit être réalisé avec précision et précautions selon les règles générales relatives aux certificats (Cf. Fiche pratique – les certificats médicaux).
  • Ne doit faire état que de faits médicaux personnellement constatées par le médecin au moment de l’acte médical, même si les faits datent de plusieurs jours.
  • Peut être accompagné de schémas et/ou photos.
  • Ne pas utiliser des termes réservés à la qualification pénale du juge tels que « harcèlement, viol,… ».
  • Le remettre en main propre à la victime lorsque c’est elle qui le demande (ou à son tuteur légal) et à l’autorité judiciaire lorsqu’il y a eu réquisition.
  • Fixer l’ITT sauf si le médecin n’est pas en mesure de le faire, dans ce cas il doit adresser la victime à un tiers compétent. 
  • Tenir compte de la capacité pour la victime, compte tenu de son statut, d’accomplir les actes essentiels de la vie (satisfaire ses besoins naturels, s’habiller, manger, se laver, sortir pour faire ses courses, se déplacer, et, pour un enfant : jouer).
  • Estimer l’état psychologique en tenant compte d’une évolution ultérieure possible.

L’état antérieur concerne les pathologies préalables à l’événement causal qui pourraient interférer avec les lésions traumatiques : il y a lieu de les mentionner sur le certificat médical. L’état antérieur peut majorer la durée de l’ITT, jamais la minorer.

 

 

BARÊME DE L’ITT

 

DURÉE DE L’ITT

QUALIFICATION PÉNALE

JURIDICTION

PRESCRIPTION

< 8 jours

Contravention

Tribunal de police

1 an

Violences familiales

Délit

Tribunal correctionnel

3 ans

> 8 jours

Délit

Tribunal correctionnel

3 ans

Viol et autres crimes définis comme tels par la loi

Crime

Cour d’éassises

10 ans et plus

 

 

RETENTISSEMENT FONCTIONNEL SUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE

 

·   LOCOMOTION
    marcher
    emprunter les escaliers
    courir
    changer de position
    utiliser un moyen de transport personnel ou          collectif

·   SOINS PERSONNELS
    se laver (le corps entier)
    se coiffer
    s'habiller et se déshabiller
    se nourrir
    aller aux toilettes
    continence sphinctérienne

·   COMMUNICATION
    compréhension orale
    compréhension écrite
    expression orale
    expression écrite
    entendre, écouter
    voir

·   VIE RELATIONNELLE
    présentation (esthétique)
    relations affectives
    rôle familial
    rapports amicaux
    relations sexuelles

·  PROFESSION - SCOLARITE
    travailler
    se rendre au travail
    relations professionnelles

·  PLANIFICATION DES ACTIVITES
    privées et professionnelles

·  GESTION DES AFFAIRES
    privées et professionnelles

·  OCCUPATIONS MENAGERES
    courses
    repas
    tâches ménagères
    porter une charge lourde
    se baisser, ramasser

·  LOISIRS ET VIE SOCIALE
    occupations habituelles (lecture, bricolage, TV, etc.)
    occupations sportives
    occupations diverses

·  ENVIRONNEMENT
    bruit
    lumière
    froid

·  ASSURER SES SOINS MEDICAUX

·  ATTEINTE A L'IMAGE DE SOI

 

Dans cette situation, au delà du certificat médical, le médecin doit délivrer un certain nombre de conseils et d’informations notamment :

  • affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de son auteur ;
  • conseiller à la patiente de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore d’appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
  • inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones ;
  • informer la victime de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
  • informer la victime de la possibilité de porter plainte ;
  • évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idée suicidaire ;
  • proposer une nouvelle consultation dans un délai court.

Quelques éléments pratiques :

ü  Notice explicative du certificat médical dans le cadre de violences conjugales

ü  Modèle de certificat initial en cas de violences sur personne majeure

ü  Texte de recommandations de la HAS concernant le certificat médical initial concernant une personne victime de violences

ü  site gouvernemental : les violences faites aux femmes

Le certificat médical est une attestation écrite assurant l’exactitude d’un fait. Le certificat doit être objectif, précis et descriptif et n’indiquer que ce qui a pu être personnellement constaté. La rédaction d’un certificat demande attention et rigueur car il constitue un mode de preuve qui entre dans la catégorie juridique des témoignages écrits. Il fait foi jusqu’à la preuve contraire. Accompli par le praticien, il engage la responsabilité professionnelle disciplinaire, civile et pénale de celui-ci, au titre d’une violation du secret professionnel, d’une immixtion dans les affaires de famille, d’un faux ou d’un certificat de complaisance. La rédaction d’un certificat médical exige la réunion de 3 conditions préalables : présence du patient, examen médical approprié et rédaction du document écrit.

Textes de référence : Articles 28, 50 et 76 du Code de déontologie médicale (R.4127-28, R.4127-50 et R.4127-76 du CSP).

  • Le certificat doit être parfaitement objectif et honnête, décrire des faits médicaux : il ne s’agit en aucun cas de porter un jugement mais d’attester d’une situation sur le plan médical.
  • Le médecin, auteur du certificat, ne doit attester que ce qu’il a personnellement constaté : il est donc impératif qu’il ait vu et examiné l’intéressé avant de rédiger le certificat.
  • Si le médecin se contente de rapporter les dires de l’intéressé ou d’un tiers, il doit l’indiquer explicitement : dans ce cas, ne pas hésiter à utiliser des guillemets ou le conditionnel et s’exprimer avec la plus grande circonspection.
  • Le certificat devra être rédigé en langue française, daté, signé et permettre l’identification de son auteur. 
  • Il doit être remis directement à l’intéressé.

L’établissement d’un certificat médical n’est pas obligatoire, le médecin sollicité devra apprécier s’il y a lieu de remettre ou non le certificat et se doit de rejeter les demandes abusives. En revanche, les certificats dont la production est prescrite par les lois et règlements doivent obligatoirement être remis à celui qui en fait la demande. 

 

Pour plus d’info, Cf. Fiche pratique sur « Les certificats médicaux ».

Si le médecin arrête son activité :

  • S’il a un successeur : sous réserve du libre choix des patients, les dossiers seront transmis au successeur.
  • S’il n’a pas de successeur : il appartient au médecin, à la demande de ses patients, de transmettre leur dossier médical au médecin qu’ils auront désigné. Si les patients n’ont formulé aucune demande, il appartiendra alors au médecin d’archiver le reliquat de ses dossiers et d’informer le Conseil départemental de l’Ordre du lieu où ils seront archivés et conservés.

Le médecin a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux. Qu’il s’agisse de dossiers papiers ou informatiques, les dossiers doivent être conservés dans des conditions permettant d’assurer leur confidentialité et leur pérennité.

Dans un établissement de santé : le dossier médical doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (article R.1112-7 du Code de la santé publique).

 

L’article L.1142-28 du Code de la santé publique prévoit que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé public ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommages ». Ainsi, le point de départ de la prescription est constitué par la date de consolidation du dommage, de telle sorte que l’action en responsabilité peut ne pas se trouver prescrite à l’issue d’un délai de vingt ans suivant le dernier passage du patient victime du dommage. 

 

Aucun texte ne fixe pour les médecins libéraux, la durée de conservation de leurs archives. En l’absence de prescription juridique, il est d’usage de conseiller un archivage de 10 ans qui correspond à la durée de prescription des actions en responsabilité (10 ans à compter de la consolidation du dommage : article L.1142-28 du Code de la santé publique). Cette notion reste floue puisqu’elle ne tient pas compte de la réalisation du dommage. De ce fait, le conseil national de l’Ordre recommande la conservation pendant au moins 20 ans.

 

NB : pour le mineur, il est recommandé de conserver le dossier médical jusqu’au 28 ans du patient.

Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant cette consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) ou le dossier pharmaceutique.

 

Depuis la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, complétée par le décret du 29 avril 2002 n°2002-637, tout patient a droit à l’accès direct de son dossier médical.

 

DEMANDEUR

ÉTENDUE DE LA COMMUNICATION

Confrère

·     Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret professionnel médical n’est pas opposable au médecin intermédiaire ni au médecin choisi par le patient au titre de la continuité des soins (article 4 du Code de déontologie médicale).

 

·     L’accès aux données médicales nominatives aux praticiens conseils et experts  est limité aux informations strictement nécessaires à l’exercice de leur mission. La communication à un médecin expert mandaté par une juridiction civile ou administrative ne pourra être effectuée qu’avec l’accord écrit du patient ou de ses ayants droit en cas de décès. L’accès aux informations sera limité aux seuls et stricts besoins de l’enquête. 

 

Patient

·     Le patient majeur : plusieurs personnes peuvent consulter le dossier d’un majeur. Il s’agit du patient lui-même qui a un accès illimité aux documents le concernant (art. L.1111-7 CSP), ou de son tuteur si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut elle-même consulter son dossier), ou bien de son médecin si le patient l’a choisi comme intermédiaire.

 

·     Le patient mineur : le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin. Si le mineur reçoit des soins à l’insu de ses parents (notamment IVG), il peut s’opposer à ce que le médecin transmette son dossier. La mention écrite de cette opposition devra être faite par le médecin. Toutefois, le médecin doit encourager le mineur à communiquer ces informations au titulaire de l’autorité parentale.

 

Tiers

En principe aucun document médical n’est communicable à un tiers : membre de la famille d’un majeur non protégé, personne de confiance, avocat, service administratif d’une compagnie d’assurance, banque (les pièces nécessaires à la demande du service médical tels que des certificats doivent cependant être transmises à un médecin conseil rattaché à la banque ou l’assurance en cas d’accord écrit du patient).

 

Toute personne mandatée par le patient peut obtenir copie du dossier sous couvert du secret professionnel, mais cette modalité doit être exceptionnelle (incapacité de se déplacer) (Conseil d’Etat, 26 septembre 2005 n°270234). Ainsi l’avocat, mais aussi tout membre de la famille, ou personne de confiance, peut être mandaté pour recueillir auprès de tout professionnel de santé, les éléments du dossier médical qui l’intéressent.

 

 

En cas de décès du patient

 

·     Le patient majeur décédé : le dossier médical peut être consulté par : les ayants droits (au sens de l’art. L.1110-4 CSP : successeurs légaux [descendants, ascendants, conjoint survivant] ou testamentaires), le concubin ou partenaire de PACS. La transmission des informations est limitée à celles : 

- nécessaires pour connaître les causes de la mort ;

- pour défendre la mémoire du défunt ;

- ou faire valoir un droit.

 

Le refus du médecin doit être motivé et ne peut faire obstacle à la délivrance d’un certificat médical ne comportant pas d’informations couvertes par le secret. Ce refus peut résulter :

 de la volonté contraire exprimée par le patient de son vivant,

 de l’existence de secrets s’opposant aux intérêts du défunt, duquel il faudra apprécier la volonté implicite,

NB : un litige entre ayants droit ne justifie plus un refus de délivrance du dossier médical (CADA séance du 2 décembre 2010, conseil 20104663).

 

·     Le patient mineur décédé : sauf volonté contraire exprimée par le mineur (pour tout ou certains actes mentionnés à l’art. L.1111-5 CSP), les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales concernant le mineur décédé, et ceci, sans motivation.

 

  Concernant la consultation du dossier médical, le praticien doit :

·     S’assurer de l’identité du demandeur ou vérifier sa qualité de représentant légal ou d’ayant droit.

·     S’enquérir du motif de la demande afin de déterminer si elle correspond à l’un des cas prévus par le législateur si ce n’est pas le patient lui-même.

·     Informer le patient de ses droits.

·     Rappeler au demandeur le caractère strictement personnel des informations contenues dans le dossier notamment vis-vis des tiers.

·     Si la demande n’émane pas du patient lui même, le praticien doit s’efforcer d’obtenir le consentement du patient.

·     Préciser que le patient peut se faire accompagner ou représenter par un médecin de son choix sans que cela ne soit une obligation.

·     Informer le patient des coûts liés à la reproduction et à l’envoi des documents.  

 

Les pièces pouvant être communiquées :

·     Les résultats d’examen ;

·     Les comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;

·     Les protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre ;

·     Les feuilles de surveillance ;

·     Les correspondances entre professionnels de santé.

 

Ne doivent pas être communiquées :

·     Les informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ;

·     Celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social) ;

·     Ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s’agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.

 

La communication du dossier ne doit pas excéder un délai de 8 jours. Si les informations demandées remontent à plus de 5 ans, ce délai sera porté à 2 mois.

 

Pour plus d'info, Cf. Fiche pratique "Communication du dossier médical".

L’INDEMNITÉ-DÉCÈS POUR LES AYANTS DROIT DU MÉDECIN LIBÉRAL : Les ayants droit du médecin défunt doivent prévenir les assurances. La vocation du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès est de garantir aux ayants droit un minimum de revenu. Cette indemnité est attribuée si le médecin était âgé de moins de 75 ans, affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations. Toutefois, les ayants droit du médecin ne sont pas concernés par l’attribution de cette indemnité. Le cas échéant, les ayants droit doivent se mettre en relation avec les organismes qui versaient une allocation au médecin.

 

LA RENTE TEMPORAIRE VERSÉE AU CONJOINT SURVIVANT DU MÉDECIN LIBÉRAL : La rente temporaire est attribuée au conjoint âgé de moins de 60 ans si le médecin était affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations, marié depuis plus de 2 ans, sauf s’il y a au moins 1 enfant né ou à naître, ou si le décès a pour cause un fait subi et imprévisible (la dérogation sera appréciée par le conseil d’administration), si le médecin était titulaire d’une pension du régime complémentaire d’assurance vieillesse ou d’invalidité.

 

Le nombre de points auquel correspond le montant de la rente dépend du nombre d’années de cotisations au titre du régime complémentaire d’assurance invalidité-décès, de l’invalidité éventuelle, du nombre d’années comprises entre le décès du médecin et la date à laquelle aurait eu lieu son 60e anniversaire. Une majoration de ce montant de 10% a lieu au profit du conjoint survivant s’il a eu au moins 3 enfants avec le médecin défunt.

 

La rente temporaire est versée au conjoint survivant non remarié jusqu’au 1er jour du mois qui suit son 60ème anniversaire, âge à partir duquel s’ouvrent les droits à la pension de réversion.

 

En outre, au décès du médecin, le conjoint survivant qui ne bénéficie pas des prestations maladie du fait d’une activité personnelle salariée ou non salariée, ou en qualité de titulaire d’une pension vieillesse ou de réversion, doit contacter la caisse d’assurance maladie dont dépendait le défunt afin de maintenir sa couverture maladie. 

 

LA RENTE TEMPORAIRE VERSÉE AUX ENFANTS DU MÉDECIN LIBÉRAL : Lorsque le défunt était affilié à la CARMF et à jour de ses cotisations et que son décès est intervenu alors qu’il était encore en activité, soit titulaire d’une pension de retraite ou d’une allocation d’invalidité, chacun de ses enfants a droit à une rente temporaire jusqu’à l’âge de 21 ans et jusqu’à 25 ans avec justification d’une poursuite d’études.

 

LE PAIEMENT ET LA FISCALITÉ DES RENTES TEMPORAIRES VERSÉES AUX CONJOINT ET ENFANTS DU MÉDECIN LIBÉRAL : Les rentes temporaires sont versées mensuellement par virement bancaire et celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu. Seule l’indemnité-décès est exonérée. Ces rentes sont aussi soumises à la CSG et à la CRDS, sauf cas d’exonération.

 

LA PENSION DE RÉVERSION VERSÉE AU CONJOINT SURVIVANT DU MÉDECIN LIBÉRAL : Le médecin qui cotise à la CARMF se constitue non seulement un droit à une retraite personnelle mais ouvre également un droit à la pension de réversion pour son conjoint. Les conditions d’attribution de cette pension varient selon les 3 régimes de retraite.

 

S’agissant du régime de base, les conditions de mariage, de remariage ainsi que les règles de cumul entre droits propres et droits dérivés ont été supprimés depuis 2004. Le conjoint doit en revanche satisfaire à une condition de ressources. Si ce dernier vit en couple, les ressources de son conjoint, partenaire de PACS ou concubin sont également prises en compte. En outre, depuis le 1er janvier 2009, la condition d’âge est fixe à 55.

 

Quant au régime complémentaire et au régime des allocations supplémentaires de vieillesse, le conjoint survivant d’un médecin non retraité peut effectuer des rachats de points portant sur diverses périodes comme les années d’exercice libéral antérieures au 1er juillet 1949, les périodes militaires ou encore certaines périodes d’exercice libéral sous convention.

 

La pension de réversion est versée mensuellement par virement bancaire et est soumise à la CSG, CRDS, CASA, sauf cas d’exonération.

LES DROITS PÉCUNIAIRES DES AYANTS DROIT DU MÉDECIN HOSPITALIER : Un capital décès est servi par la sécurité sociale et éventuellement par l’employeur aux ayants droit du praticien hospitalier décédé. Des rentes et réversions sont servies selon le statut du défunt. Un capital décès est versé aux proches de l’agent affilié à l’IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques) qui décède avant 65 ans en étant toujours en activité et en ayant cotisé pendant au moins 1 an. L’IRCANTEC verse un capital égal à 75% des émoluments soumis à cotisation au cours des 12 mois d’activité précédent la date du décès de l’affilié.

LA DÉCLARATION DU DÉCÈS DU MÉDECIN LIBÉRAL OU HOSPITALIER : La mairie de la commune où a eu lieu le décès du médecin doit en être avertie dans les 24 heures, cette démarche est souvent réalisée par les entreprises de pompes funèbres ou par l’établissement dans lequel est décédé le praticien. Il faut ensuite demander des extraits d’acte de décès puis, pour le médecin libéral, aviser la CARMF ainsi que les organismes officiels. La désignation d’un notaire doit également intervenir et est obligatoire si le patrimoine du défunt est composé de biens immobiliers.

 

LA RÉGULARISATION DE LA SITUATION DU CABINET MÉDICAL LIBÉRAL ET DES BIENS IMMOBILIERS : Il faut informer du décès :

  • le conseil départemental de l’Ordre où le médecin était inscrit,
  • puis le propriétaire du cabinet si le médecin était locataire ou les locataires du cabinet si le médecin était propriétaire afin que le montant des loyers soit versé au notaire ou à un mandataire signé par les héritiers en attendant le règlement de la succession ;
  • les services des eaux, de l’électricité, du gaz, de téléphonie, afin de résilier chaque abonnement ; la ou les banque(s),
  • la ou les compagnie(s) d’assurance
  • le centre des impôts (la déclaration du revenu professionnel doit être établie dans les 6 mois).

Cependant, avec l’accord du conseil de l’Ordre, le conjoint survivant ou les ayants droit peuvent faire tenir momentanément le cabinet par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre. Ce dernier exercera sous son nom, avec ses feuilles de sécurité sociale. Cette tenue de poste peut être effectuée pendant 3 mois, renouvelable une fois. Ce contrat garantit au médecin successeur la perception intégrale des honoraires. Les héritiers recevront une redevance forfaitaire correspondant à l’utilisation du cabinet.

 

Si le médecin défunt était propriétaire et seul exploitant du cabinet médical, il est préférable de céder ce dernier le plus rapidement possible afin de négocier au mieux la reprise de la patientèle. Le conseil départemental de l’Ordre sera compétent pour organiser la cession de cabinet.

L’article 19 du Code de déontologie médicale, (article R.4127-19 du Code de la santé publique) interdit la pratique de la médecine comme un commerce, ainsi que tous les procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

 

L’EXERCICE NON COMMERCIAL : Le médecin ne « vend » pas des ordonnances ou des soins ou des certificats. La médecine est un service. Le « contrat de soin » est un contrat tacite dans lesquels les contreparties ne sont pas égales. Le médecin s’engage à donner des soins adéquats (article 32 du Code de déontologie médicale, article R.4127-32 du Code de la santé publique) qui ne sont pas définis par avant et qui diffèrent selon les circonstances. La rentabilité ne peut être l’objectif du médecin.

 

LES PROCÉDÉS DIRECTS ET INDIRECTS DE PUBLICITÉ : Les articles 13, 19, et 20 du Code de déontologie médicale (articles R.4127-13, R.4127-19 et R.4127-20 du Code de la santé publique) prohibent toute « réclame », qu’elle émane du médecin lui-même ou des organismes auxquels il est lié directement ou indirectement ou pour lesquels il travaille.

 

Sont par ailleurs interdits :

  •  La distribution de tracts publicitaires ;
  •  Les annonces non motivées ;
  •  Les encarts publicitaires dans les journaux, annuaires et sur internet ;
  • Les sites internet mettant en avant le profil personnel du praticien, les réalisations opérées sur des patients, les soins qu’il prodigue et les spécialités dont il se recommande et qui excèdent la présentation de simples informations objectives (Conseil d’Etat 4ème et 5ème section, arrêt du 27 avril 2012, Anthony n°348259) ;

  •  Les messages sur des forums internet laissant figurer les nom(s) et prénom(s) du médecin ainsi que sa qualité de docteur ;
  • La mise en place de plus de 2 plaques professionnelles ailleurs que sur l’immeuble et à la porte du local professionnel, dont le libellé ne respecte pas les obligations de l’article 81 du Code de déontologie médicale (article R.4127-81 du Code de la santé publique).

 

S’agissant du local professionnel (dans une résidence ou cour intérieure) il est possible que celui-ci soit difficilement accessible sans complément d’information. Une signalisation complémentaire est autorisée sous forme de pancarte ou panonceau, indiquant la direction du local.  Il est recommandé de solliciter le Conseil départemental pour l’appréciation de ces dispositions.

LE TITRE DE MÉDECIN HOMÉOPATHE : Le médecin homéopathe doit être titulaire du diplôme de Docteur en médecine répondant aux conditions de l’article L.4131-1 du Code de la santé publiqueCe médecin doit également justifier d’un cursus d’enseignement d’homéopathie reçu dans une faculté et/ou dans une école reconnue par l’Ordre des médecins.  

 

L’EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR LE MÉDECIN HOMÉOPATHE : La consultation du médecin homéopathe se compose d’un examen clinique général, d’un diagnostic et d’une prescription individualisée, comme lors d’une consultation conventionnelle. La prévention et l’éducation à la santé adaptées à chaque patient doivent aussi faire partie de la consultation homéopathique.

 

LE TITRE DE MÉDECIN OSTÉOPATHE : Aux termes du décret n°2007-435 du 25 mai 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, l’usage professionnel du titre d’ostéopathe est réservé aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers titulaires d’un diplôme universitaire délivré par une université de médecine et reconnu par le conseil national de l’Ordre des médecins, aux titulaires d’un diplôme délivré par un établissement agréé, ou encore, aux titulaires d’une autorisation d’exercice de l’ostéopathie.

 

L’ostéopathie n’a pas encore trouvé sa place dans le Code de la santé publique, elle n’est codifiée ni comme profession médicale, ni comme profession paramédicale. L’usage du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre de la santé. Après son doctorat en médecine, le médecin ostéopathe doit donc avoir suivi une formation complémentaire en médecine ostéopathique pour au moins 680 heures.

 

L’EXERCICE DE LA MÉDECINE PAR LE MÉDECIN OSTÉOPATHE : Les praticiens justifiant d’un titre d’ostéopathe sont autorisés à pratiquer des manipulations musco-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes, et doivent s’opérer dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. Le médecin ostéopathe pourra donc associer ses compétences médicales et ostéopathiques pour établir un diagnostic fiable avant d’entreprendre toute démarche thérapeutique, quelle soit médicale ou ostéopathique, ou les deux. Toutefois, contrairement aux ostéopathes non médecins, la pratique ostéopathique des médecins n’a pas le cadre légal défini par les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002. Ainsi, les traitements gynécologiques et obstétricaux, ceux des enfants de mois de 6 mois, tout comme ceux du rachis cervical, leur sont autorisés sous réserve de leurs compétences et des règles de déontologie qui leur sont applicables.

Le médecin soumis à une réquisition judiciaire a la faculté et NON L’OBLIGATION, de remettre aux autorités compétentes les documents demandés. Si le médecin transmet des informations médicales, il n’encourra pas les peines de la violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal). S’il refuse de remettre les documents, il n’encourra pas non plus de sanction puisque le législateur a décidé que la remise ne pouvait intervenir qu’avec leur accord (article 99-3 du Code de procédure pénale).

 

Dans le cas où le médecin accepte de communiquer des informations, il lui est conseillé :

  • D’exiger que la requête soit faite par écrit et vérifier, autant se faire que peut, qu’elle émane d’une personne compétente.

Qui sont les personnes compétentes ?

-      au cours d’une enquête de flagrance : l’officier de police judiciaire ;

-      au cours d’une enquête préliminaire : le Procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, un officier de police judiciaire ;

-      au cours d’une instruction, le juge d’instruction ou de l’officier de police judiciaire.

  • De réaliser et de conserver systématiquement la copie des pièces ou du dossier médical transmis.

Il ne peut être exigé que le médecin requis se rende au commissariat ou au tribunal pour remettre les documents demandés. Il appartient donc à l’auteur de la requête de se déplacer.

 

 

Si le patient ou un ayant droit demande l’accès au dossier médical saisi, la communication de sa copie ne pourrait intervenir qu’après avoir obtenu l’accord du juge d’instruction en charge de l’affaire. 

Selon l’article L.4113-9 du Code de la santé publique, la transmission doit intervenir dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l’avenant. Il existe cependant une exception pour les contrats de remplacement, qui doivent parvenir à l’Ordre avant le début du remplacement.

Enfin, il est toujours possible de solliciter l’avis du Conseil départemental de l’Ordre sur un projet de contrat. L’avis en question est rendu dans le mois suivant la réception du projet (article L.4113-12 du Code de la santé publique).

Selon l’article L.4113-9 du Code de la santé publique, il faut adresser au Conseil départemental de l’Ordre au tableau duquel le médecin est inscrit :

  • Si le médecin n’est pas propriétaire du matériel et local, il devra communiquer les contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.
  • Les avenants aux contrats et les modifications éventuelles.

 

INTÉRÊT DE LA TRANSMISSION DE CES CONTRATS : Cette transmission permet aux médecins de bénéficier du conseil juridique qui leur est mis à disposition et de na pas conclure un contrat comportant des clauses contraires à la déontologie médicale (et ainsi d’éviter d’éventuelles conséquences disciplinaires). La loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié l’article L.4113-9 en ajoutant, in fine, un alinéa : « les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles de sanctions disciplinaires prévues à l’article L.4124-6 du code de la santé publique ». En outre, Le défaut de communication de ces contrats entraine une faute susceptible de motiver un refus d’inscription (article L. 4113-10).

Tout médecin modifiant ses conditions d’exercice est tenu d’en avertir le Conseil départemental. Par la suite, celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

 

Pour demander le transfert de dossier, le médecin doit:

•   Adresser un courrier recommandé au Conseil départemental auprès duquel le médecin est inscrit, en précisant :

-      les coordonnées postales et téléphoniques actuelles et futures ;

-      le futur lieu d’exercice ;

-      la date de fin d’activité dans le département dans lequel le médecin exerce au moment de sa demande ;

-      la date de début d’activité dans le département dans lequel le médecin part exercer.

•   Le médecin doit prendre contact avec le Conseil départemental du département dans lequel il part exercer.

 

Ce n’est qu’à cette double condition que le médecin concerné peut bénéficier des dispositions de l’article L.4112-5 du Code de la santé publique qui lui permettent d’exercer provisoirement dans son nouveau lieu de résidence.  

 

Attention : lorsqu’une demande de transfert intervient en cours d’année, il est impératif d’être à jour du paiement de la cotisation ordinale. En effet, le médecin reste redevable de la cotisation ordinale dans le département dans lequel il était inscrit au 1er janvier de l’année en cours.

Au regard de l’article L.1142-2 du Code de la santé publiquel’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels exerçant à titre libéral, les établissements de santé, les services de santé, les organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, et tout autre personne morale autre que l’Etat. Les professionnels de santé salariés sont couverts par leur établissement employeur.  

 

Le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle a pour mission première de garantir un professionnel contre le risque représenté par l’exercice de sa profession.

 

Sont concernés à ce titre, les professions médicales, les professions paramédicales ou encore les vétérinaires.

 

Cette assurance permet à l’assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

·     Les honoraires de l’avocat ;

·     Les frais d’expertise ;

·     Les frais de procédure.

 

Toutefois, si un patient met en cause la responsabilité du médecin pour erreur médicale, celui-ci pourra être condamné à l’indemniser sur ses deniers personnels en cas de :

·     Faute détachable du service (établissement public) ;

·     Abus de fonction (établissement privé) ;
·     Actes réalisés en dehors de l’établissement (assistance sur la voie publique et soins prodigués aux proches).

 

De même, en matière pénale, le médecin pourra être condamné personnellement pour homicide ou blessures involontaires, mise en danger de la vie d’autrui, non assistance à personne en danger ou encore violation du secret professionnel.

 

Un professionnel de santé qui ne satisferait pas à l’obligation d’assurance s’expose à des sanctions tant pénales que disciplinaires. L’article L.1142-25 du Code de la santé publique prévoit qu’une amende de 45 000€ peut être infligée, ainsi que l’interdiction d’exercice professionnel à titre de peine complémentaire. Les ordres peuvent également prononcer des sanctions disciplinaires en vertu de l’article L.1142-2 du même Code. A toutes ces sanctions s’ajoute le risque d’avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts, ce qui peut mettre en péril le patrimoine du professionnel condamné.

En cas d’agression, le calme et le sang-froid, s’ils n’empêchent pas le passage à l’acte, peuvent en limiter la gravité. L’agressivité de l’auteur peut être générée par un usage abusif d’alcool, de produits stupéfiants, ou de troubles psychiques qui peuvent créer un stress rendant totalement imprévisibles les réactions de l’agresseur. Aussi, une réaction de force est déconseillée ; votre intégrité physique est plus importante que vos biens. N’opposez pas de résistance que pour vous protéger des violences physiques. Tentez d’apaiser la situation en essayant de dialoguer avec l’agresseur. Observez l’agresseur afin de noter un maximum de renseignements nécessaires à sa recherche et à son identification. En cas d’agression, comme pour toute situation d’urgence, que vous soyez victime ou témoin, composez immédiatement le 17 ou le 112 à partir d’un téléphone portable.

 

  • La suite à donner à une agression est le dépôt systématique d’une plainte, même en cas d’agression verbale et d’atteinte aux biens : les insultes et menaces aux professionnels de santé constituent un délit pénal. Depuis la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, les violences physiques perpétrées sur un professionnel de santé « à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou à l’encontre et du fait de ses fonctions » constituent une circonstance aggravante. Le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens). En effet, cette main courante ne fera qu’alimenter un registre sur lequel les services de police consignent les faits qui leur sont rapportés (la gendarmerie parle de « carnet de déclaration »). Ce registre n’a qu’un rôle purement informatif et n’a en aucun cas la valeur d’un dépôt de plainte. Par conséquent, le Procureur de la République n’en sera pas informé et aucune suite ne sera donnée.

 

Le médecin peut déposer une plainte dans n’importe quel poste de police ou brigade de gendarmerie ou encore directement devant le Procureur de la République. La plainte sera enregistrée sur un procès-verbal, dont une copie vous sera remise. Si des témoins ont assisté à l’agression, il faudra communiquer leur identité, ils seront également entendus sur procès-verbal. En cas de crainte de représailles, la déposition pourra être enregistrée en faisant abstraction de l’adresse personnelle du médecin. En cas de soupçons, le médecin doit en faire part à l’enquêteur car tout renseignement peut aider l’enquête. Il faudra communiquer les détails des objets qui auront pu être dérobés, et notamment les formulaires d’ordonnance.

 

Le médecin peut également adresser une plainte par courrier directement au Procureur de la République sur papier libre (il faudra alors préciser la nature et le lieu des faits, les coordonnées des éventuels témoins, le nom de l’auteur présumé et l’étendue du préjudice). Par la suite, le Procureur recevra la plainte et décidera de la poursuite de la procédure. Le Procureur peut également décider de classer sans suite notamment dans le cas où l’auteur des faits n’a pas été identifié ou si les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.  

 

  • Il faut également remplir une fiche de signalement auprès du CDOM (formulaire à télécharger sur le site du CNOM). Dans la majorité des cas, le conseil s’associe à la plainte du médecin en se portant partie civile. Le conseil pourra également se substituer au médecin en cas de crainte de représailles sur ce dernier. 

L’article R.5132-4 du Code de la santé publique indique qu’en cas de perte ou de vol de blocs d’ordonnances, les médecins doivent en faire la déclaration sans délai aux autorités de police. Il est également indispensable de faire une déclaration immédiate auprès du Conseil départemental de l’Ordre des médecins par envoi d’un courrier simple avec la copie de la déclaration à la police.  Le dépôt d’une plainte est fortement recommandé, notamment pour que le médecin soit déchargé de toute responsabilité en cas d’utilisation des dites ordonnances.

 

Afin de limiter ce phénomène grandissant, il vous est conseillé de mettre vos ordonnanciers et feuilles de soins sous clés, de ne pas les laisser directement à la disposition de vos patients, et de ne pas laisser ces documents dans votre véhicule.

LES AUTORISATIONS MINISTÉRIELLES DE PLEIN EXERCICE : En vertu de l’article L.4111-2 I., du Code de la santé publique, le ministre de la santé peut, après avis d’une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, autoriser individuellement à exercer dans une spécialité. Cette mesure concerne :

  • Des médecins titulaires de diplômes permettant l’exercice de la profession de médecin dans le pays d’obtention et qui ont satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées par discipline ou spécialité. Ces médecins doivent en outre justifier de 3 ans de fonctions assurées dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite de ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission. Il est à noter que nul ne peut être candidat plus de trois fois à ces épreuves
  • Des médecins non ressortissants européens, titulaires de diplômes européens et dont l’expérience professionnelle est attestée par tout moyen.

Nul ne peut être candidat plus de trois fois à cette autorisation d’exercice.

 

LES AUTORISATIONS MINISTÉRIELLES TEMPORAIRES D’EXERCICE : Ces autorisations peuvent être délivrées par le ministre de la santé :

  • En application de l’article L.4131-4 du Code de la santé publique, aux médecins recrutés en vue d’exercer des fonctions d’enseignement et de recherche (autorisations dites « senior »), ainsi qu’aux médecins autorisés à compléter leur formation en France (autorisations dites « junior »). Les médecins qui ont reçu cette autorisation délivrée pour une période maximale de 5 ans pour les autorisations dites « senior », et de 3 ans pour les autorisations dites « junior », ne peuvent assurer leurs fonctions que dans un centre hospitalier universitaire (CHU) ou un établissement de santé ayant passé convention avec un CHU.
  • En application de l’article L.4111-4 du Code de la santé publiqueaux médecins attachés à un établissement hospitalier établi sur le territoire français par un organisme étranger et reconnu d’utilité publique avant le 10 juin 1949. Cette mesure ne concerne plus que l’hôpital américain de Neuilly-sur-Seine.

Les médecins bénéficiaires de ces autorisations sont inscrits au tableau de l’Ordre et sont soumis au Code de déontologie pendant la période prévue par l’autorisation délivrée. En outre, ils ne peuvent exercer en dehors de l’établissement de santé où ils sont affectés.

 

Pour exercer en France, le médecin doit satisfaire aux 3 conditions cumulatives prévues à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique dont celle de détenir la nationalité française, la citoyenneté andorrane ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l’application de certaines règles. A ces conditions, il faut ajouter celles résultant des accords signés entre la France et certains Etats.

 

Toutefois, cette condition de nationalité est supprimée pour les médecins ressortissants d'un Etat tiers (autre que les Etats membres de l'Union Européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, que le Maroc, la Tunisie, les Etats sujets à des accords internationaux), qui sont titulaires du diplôme d'Etat français de Docteur en médecine, accompagné du document annexe mentionnant la qualification obtenue, soit en médecin générale, soit en spécialité. Il n'est cependant plus exigé que l'ensemble du cursus des études médicales ait été effectué en France. 

 

Pour exercer en France, le médecin doit satisfaire aux 3 conditions cumulatives prévues à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique dont celle d’être titulaire d’un diplôme, certificat, ou autre titre reconnu valable légalement.

 

LES DIPLÔMES OUVRANT DROIT À L’EXERCICE DE LA MÉDECINE LÉGALEMENT RECONNUS : Ces diplômes sont mentionnés à l’article L.4131-1 du Code de la santé publiqueParmi ces diplômes figure le diplôme français d’Etat de Docteur en médecine. Si l’intéressé est ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont requis :

  • Soit les titres de formation de médecin délivrés par l’un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant à l’arrêté du 13 juillet 2009 fixant les listes et les conditions de reconnaissance des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats précités. 
  • Soit les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires mais ne figurant pas à l’arrêté précité. Ces titres sont alors valables s’ils sont accompagnés d’une attestation de cet Etat certifiant qu’ils sanctionnent une formation conforme à celle attendue et qu’ils sont assimilés aux titres de formation français en vigueur. 
  • Soit les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat avant la date fixée par l’arrêté et non conformes aux obligations communautaires. Le cas échéant, ces titres doivent s’accompagner d’une attestation de l’un de ces Etats certifiant que le titulaire s’est consacré, de façon effective et licite, à l’exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance de l’attestation.
  • Soit, sous certaines conditions, les titres de formation de médecin délivrés par l’ancienne Tchécoslovaquie, l’ancienne Union soviétique ou l’ancienne Yougoslavie ou qui sanctionnent une formation commencée avant la date d’indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie.
  •  Soit les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, ne figurant pas sur la liste établie par arrêté, s’ils sont accompagnés d’une attestation délivrée par les autorités compétentes de cet Etat certifiant que le titulaire était établi sur son territoire à la date fixée par décret et qu’il a acquis le droit d’exercer les activités de médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale.
  • Soit les titres de formation de médecin délivrés par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation de médecin commencée dans cet Etat antérieurement aux dates fixées dans l’arrêté et non conforme aux obligations communautaires mais permettant d’exercer légalement la profession de médecin dans l’Etat qui les a délivrés. Ces titres sont valables uniquement si le médecin justifie avoir effectué en France au cours des 5 années précédente, 3 années consécutives à temps plein de fonctions hospitalières dans la spécialité correspondant aux titres de formations. Se référer à l’article L4131-1 pour la liste de ces fonctions.

 

LA PROCÉDURE EN CAS DE DIFFÉRENCES SUBSTANTIELLES AVEC LA PRATIQUE MÉDICALE FRANÇAISE : Le médecin concerné peut s’inscrire dans une faculté de médecine française et passer avec succès le concours de première année. Puis, en fonction de son cursus antérieur, celui-ci pourra être autorisé à se présenter directement à l’examen classant national (ECN) qui lui permettra d’effectuer un internat pour obtenir un diplôme d’études spécialisé (DES).

 

D’autre part, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par les titres de formation et l’expérience professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l’accès à la profession dans la spécialité concernée et son exercice en France, le médecin devra se soumettre à une mesure de compensation : stage d’adaptation et/ou épreuve d’aptitude. Ces épreuves de la PAE (procédure d’autorisation d’exercice) sont organisées par le centre national de gestion. Toutes les informations de cette procédure figurent sur le site internet de celui-ci : www.cng.fr (rubrique concours et examens – procédure d’autorisation d’exercice).

 

Le médecin dont la situation relève de ces dispositions doit adresser un dossier d’autorisation d’exercice de la profession de médecin au centre national de gestion. 

Cette carte professionnelle est une carte d’identité professionnelle électronique délivrée à tout médecin en exercice et inscrit au tableau de l’Ordre. Cette carte permet au médecin d’attester son identité et sa qualité pour l’utilisation des téléservices sécurisés du secteur de la santé.

 

Pour obtenir cette carte, le médecin libéral reçoit un formulaire édité par le conseil départemental de l’Ordre. S’il s’agit d’une activité salariée, c’est l’établissement où le médecin exerce qui le lui remet. Ce formulaire signé par le médecin est transmis directement à l’organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des CPS.

 

Qu'en est-il de l'obtention d'une CPS pour les étudiants ? Dès lors qu’ils ont un RPPS, ils reçoivent une carte professionnelle.

LA PROCÉDURE D’APPEL DEVANT LE CONSEIL RÉGIONAL OU INTERRÉGIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS : Le médecin frappé d’un refus d’inscription peut faire appel devant le conseil régional ou interrégional de l’Ordre siégeant en formation restreinte, conformément à l’article L.4112-4 du Code de la santé publique. Il en est de même concernant le silence garder par le conseil départemental valant rejet.

 

L’appel doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 30 jours à compter de la notification de la décision, ou du jour où est acquise la décision implicite de rejet. A défaut, le conseil national peut dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration du délai d’appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d’appréciation des conditions de l’inscription.

 

Comme le prévoit l’article R.4112-5 du Code de la santé publique, l’appel porté devant le conseil régional ou interrégional n’est pas suspensif. Le praticien intéressé sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception devant parvenir 15 jours au moins avant la séance du conseil régional ou interrégional. Cette convocation autorise le praticien à se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, au même titre, le conseil de l’Ordre peut aussi se faire représenter par un de ses membre ou par un avocat.

 

Le conseil statue dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Les notifications de la décision d’appel sont les mêmes que pour l’inscription classique. Et celles-ci devront mentionner la possibilité d’un recours devant le conseil national de l’Ordre dans un délai de 30 jours.

 

LA PROCÉDURE D’APPEL DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS : Ce recours devant le conseil national siégeant en formation restreinte est prévu à l’article R.4112-5-1 du Code de la santé publique et n’a pas d’effet suspensif. Les dispositions applicables au recours devant le conseil régional ou interrégional et à la notification de la décision aux parties concernées sont également applicables au recours devant le conseil national. Cependant cette notification devra mentionner la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat dans le délai de 2 mois.

 Les dérogations au principe de l’inscription à l’Ordre des médecins sont énoncées à l’article L.4112-6 du Code de la santé publique, elles concernent :

  • Les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées.
  • Les médecins qui ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat ou d’agent titulaire d’une collectivité locale et qui n’exercent pas la médecine.

LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE : En vertu des articles L.4112-1 et R.4112-1 du Code de la santé publique, tout médecin requérant l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins doit remettre sa demande en main propre ou l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du conseil de l’Ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence. C’est une démarche personnelle et obligatoire sous peine de poursuites pour exercice illégale de la médecine (articles L.4161-1 à 5 du Code de la santé publique).

 

LA CONSTITUTION DU DOSSIER : Les pièces à réunir pour la constitution du dossier de demande d’inscription au tableau de l’Ordre sont :

  • Une lettre de demande d’inscription adressée au Président du Conseil Départemental: le médecin devra adresser sa situation professionnelle prévue dans le département ;
  • Un extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité certifié conforme à l’original par l’intéressé ou une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
  • Une photocopie, certifiée conforme par le médecin, du diplôme de Docteur en Médecine ;
  • Une photocopie, certifiée conforme par le médecin, du DES ;
  • Une photocopie certifiée conforme des titres universitaires et hospitaliers ;
  • Un CV ;
  • Un chèque couvrant les droits d’inscription de 166,50 €.

A cela s’ajoute une déclaration sur l’honneur du demandeur qu’aucune procédure de condamnation susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours ; puis, un certificat de radiation délivré par l’autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré, à défaut, une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant qu’il n’a jamais été inscrit ou enregistré, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; et enfin, la preuve par tout moyen que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession ainsi qu’un curriculum vitae.

 

En cas de doute sur la connaissance suffisante du demandeur de la langue française, l’article L.4112-2 du Code de la santé publique autorise le président du conseil départemental à entendre l’intéressé. En outre, cette vérification peut être faite à la demande du conseil de l’Ordre ou de l’intéressé par le médecin désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé. Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l’activité à exercer.

 

L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE : Cette instruction est régie par l’article R.4112-2 du Code de la santé publique. Ainsi, en possession des pièces précitées, un dossier est constitué au nom du postulant par le conseil départemental qui va désigner un rapporteur. Ce rapporteur procède à l’instruction de la demande et fait un rapport écrit. A cette fin, le demandeur doit faire une visite auprès d’un des membres du Conseil départemental désigné rapporteur. Ce rendez-vous est OBLIGATOIRE ; il faut le fixer en téléphonant au secrétariat de l’Ordre Départemental des Médecins de Meurthe-et-Moselle (03.83.40.35.01).

 

Le conseil départemental demande au casier judiciaire national la communication du bulletin n°2 du casier judiciaire du postulant. Il s’assure ensuite que le demandeur remplit les conditions nécessaires de compétence, de moralité, d’indépendance et ne présente pas une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession. En cas de doute sur ces conditions, une expertise pourra être diligentée par le conseil régional ou interrégional sur demande du conseil départemental.

 

LA DÉCISION DU CONSEIL DE L’ORDRE : En application de l’article L.4112-3 du Code de la santé publique, le conseil départemental de l’Ordre réuni en séance plénière doit statuer dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception du dossier. Concernant les ressortissants des Etats tiers, ce délai est porté à 6 mois. L’absence de décision dans le délai imparti constitue une décision implicite de rejet au titre de l’article L.4112-4 du Code de la santé publique.

 

En cas de refus explicite d’inscription, la décision sera motivée. Dans ce cas, l’intéressé sera invité 15 jours au moins à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaître devant le conseil pour y présenter ses explications (article R.4112-2 du Code de la santé publique).

 

En cas d’acceptation de l’inscription, le demandeur recevra par courrier recommandé :

-    La notification d’inscription avec le numéro RPPS ;

-    La carte professionnelle ;

-    Le caducée si le médecin exerce ;

-    Une liste de formalités administratives à accomplir.

 

LES FORMALITÉS APRÈS INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE :

Cf. lien suivant : formalités après inscription

RESPONSABILITÉ PÉNALE : Celle-ci est personnelle et le contrat de remplacement n’a aucune influence. Le remplaçant peut donc être poursuivi s’il a commis une infraction pénale : violation du secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), faux certificats (article 441-1 du Code pénal), etc…

 

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE : Le remplaçant est seul responsable de ses fautes et a l’obligation légale de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile (article L.1142-2 du Code de la santé publique). Il est recommandé, tant au médecin remplacé qu’à son remplaçant, de vérifier que, d’une manière ou d’une autre, le remplaçant sera effectivement assuré pour la responsabilité civile professionnelle lors du remplacement.

Les remplacements qui peuvent être fait avec une licence de remplacement sont les suivants :
-    Des remplacements occasionnels ou de longue durée pour une période pouvant aller jusqu’à 3 mois éventuellement renouvelable une fois (vacances, maladie,…) ;
-    Des remplacements réguliers de courte durée (une demi-journée, un jour/semaine,…) ;

-    Des remplacements salariés.

Le remplacement est régi par l’article 65 du Code de déontologie médicale, article R.4127-65 du Code de la santé publiqueEn vertu de cet article, le médecin remplacé devra préalablement et obligatoirement prévenir le Conseil départemental de l’Ordre des médecins en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. Le remplacement doit être personnel.

 

Le remplacement par un étudiant en médecin est subordonné à l’autorisation du CDO dont relève le médecin remplacé qui ne sera valable que pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable.

 

Quelles que soient la nature et la durée du remplacement, un contrat consignant les conditions du replacement doit être signé et communiqué au Conseil départemental. Ce contrat permettra de connaître l’intention des parties en cas de litige ultérieur portant notamment sur les honoraires, la durée du remplacement ou la possibilité d’installation du remplaçant.

 

Des remplacements non déclarés pourraient engendrer des problèmes de remboursements des patients ou d’autres conséquences, notamment assurantielles en cas de problèmes médico-légaux. D’autre part, la non déclaration d’un remplacement pourrait mettre à mal la mise en œuvre de la responsabilité pénale ou civile professionnelle de part les difficultés à prouver la présence et l’exercice effectifs du remplaçant.

Sur un forum il est possible de trouver concernant un médecin :

·       des avis positifs

·       de faux avis positifs

·       de simples avis négatifs

·       des avis négatifs dont le but n’est pas de décrire le ressenti par rapport aux pratiques du médecin mais plutôt de le dénigrer ou de l’injurier. 

 

Les faux avis positifs et les avis négatifs comportant des injures ou dénigrant le praticien constituent des infractions. Les faux avis positifs constituent une faute déontologique (article R.4127-6 du Code de la santé publique «  le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit »). Les avis négatifs précités constituent des injures et diffamations, comme le définit l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La tenue de propos diffamatoires, calomnieux, injurieux ou racistes à l’égard d’une personne sur internet est passible de poursuites pénales.

 

Aux termes des dispositions de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la diffamation ne peut être poursuivie que sur la plainte de la personne victime. En conséquence, le Conseil de l’ordre ne pourra pas intervenir.

 

Les personnes visées par des commentaires négatifs, critiques ou inappropriés peuvent :

  • demander la suppression du contenu manifestement litigieux en s’adressant au responsable légal du site (celui-ci pourra être trouvé dans les conditions d’utilisation du site en question).
  • demander le déréférencement au titre du droit à l’oubli comme l’a reconnu l’arrêt du 13 mai 2014 de Cour de Justice de l’Union Européenne. Le droit au référencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à certains noms et prénoms. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original reste ainsi inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.

 

Malheureusement, tous ces dispositifs s’avèrent très souvent inefficaces soit parce que l’infraction pénale n’est pas suffisamment caractérisée, ou ne l’est plus (la publication du commentaire est survenue il y a plus de trois mois : délai de prescription des infractions de diffamation et d’injure).

Seule une procédure judiciaire, onéreuse et particulièrement lente, peut permettre d’enjoindre aux acteurs économiques de l’Internet la suppression ou le déréférencement du contenu.
Toutefois et même dans cette hypothèse, le recours judiciaire peut également être entravé par l’anonymat de l’auteur du message ou la localisation à l’étranger du site Internet et/ou de son hébergeur.

 

COMMENT FAIRE SUPPRIMER JUDICIAIREMENT DES CONTENUS SUR INTERNET : Il faut prouver qu’un préjudice est subi par la personne estimant être victime de la publication litigieuse et il faut démontrer l’abus commis par la personne ayant publié ce contenu. Sans abus, aucun retrait n’est possible, c’est la protection de la liberté d’expression qui le veut.

 

Pour qu’il y ait atteinte, il faut d’abord que la victime soit nommément citée, identifiée ou aisément identifiable. Ce critère est apprécié souverainement par le juge. En outre, l’atteinte devra être caractérisée, d’une part par un préjudice certain et prouvé, d’autre part par un abus commis par la personne ayant posté le message ou l’avis litigieux.

 

En cas de poursuites civiles ou pénales, le constat d’huissier est nécessaire puisqu’il reprendra les faits et propos publiés notamment via des captures d’écran. La saisie d’un juge sur requête ou en référé sera possible dès le constat d’huissier réalisé. Cependant, en pratique, les juges exigent de manière quasi systématique que la victime (ou son avocat) ait préalablement notifié à l’éditeur ou à l’hébergeur du site concerné une demande de suppression.

Lorsque le praticien résilie son contrat d’assurance lors de son départ à la retraite, il continue à être couvert pour les faits survenus pendant la période de validité de son contrat pendant au moins 10 ans en vertu de l’article L.251-2 du Code des assurances. Au delà de ces 10 années, c’est l’ONIAM qui prend en charge un éventuel sinistre. De plus, la loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011 a créé un fonds de garantie destiné à garantir les sinistres survenus après la retraite. Cependant, ce mécanisme n’est applicable qu’aux réclamations intervenant à compter du 1er janvier 2012.

 

En outre, il n’est pas négligeable de conserver une couverture d’assurance destinée à garantir les conséquences des actes gratuits dispensés aux proches ou dans le cadre de l’assistance à personne en danger. Cela peut se révéler utile si le praticien désire reprendre une activité.

 

Le maintien de l’assurance de protection juridique peut aussi être utile puisqu’il permettra au médecin libéral retraité de bénéficier d’une prise en charge des frais d’assistance amiable et/ou de procédure en cas de litige survenu au cours de sa vie privée ou de sa précédente vie professionnelle comme lors d’une plainte ordinale à l’encontre d’un praticien retraité suite à un manquement déontologique commis en cours d’activité.

LA CESSATION PAR LE MÉDECIN LIBÉRAL DU DROIT DE PRÉSENTATION À LA PATIENTÈLE : Le cabinet médical est un ensemble d’éléments corporels comme le matériel et le mobilier, et d’éléments incorporels tels que le droit de présentation à la patientèle et le droit au bail. La reprise de celui-ci suppose la rédaction d’un contrat de présentation à patientèle. Cet acte peut se faire sous seing privé et l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. Des modèles de contrat de cession sont disponibles sur le site internet du conseil national de l’Ordre des médecins. Ce contrat devra ensuite être transmis au conseil départemental de l’Ordre qui vérifiera qu’aucune clause n’est contraire à la déontologie.

 

Le médecin cédant doit répondre à 2 obligations :

  • Il doit présenter son futur successeur à sa patientèle et pour cela, quelques semaines de remplacement ou de consultations communes sont conseillées. Un communiqué dans la presse locale et une présentation aux confrères ou aux autres professionnels de santé sont aussi recommandés. Le médecin cédant devra mettre à disposition du successeur la liste des patients ainsi que leurs dossiers afin que la continuité des soins puisse être assurée.
  • Le médecin cédant ne devra pas concurrencer le successeur après son départ à la retraite. En effet, il doit s’engager à ne plus exercer dans une circonscription et un temps déterminés. Cette obligation devra être expressément prévue dans le contrat. En cas de non respect de cette obligation de non concurrence, le successeur pourra obliger son confrère à exécuter le contrat ou en demander la résolution avec dommages et intérêts.

LES MODALITÉS DE FIXATION DU PRIX DE CESSION DE LA PATIENTÈLE : La valeur d’un droit de présentation à la patientèle est généralement fixée sur la base d’un chiffre d’affaires moyen des 3 dernières années d’exercice du médecin cédant ; toutefois, d’autres éléments pourront être pris en compte tels que la nature de la patientèle, l’éventuelle appartenance au secteur 2, l’emplacement du cabinet, les possibilité de développement, la démographie locale, etc. Le principe de l’offre et de la demande s’applique.

 

LE DEVENIR DES LOCAUX, DU MATÉRIEL ET DU PERSONNEL DU MÉDECIN LIBÉRAL : Concernant les locaux, 2 situations sont à distinguer :

  • Le médecin cédant est propriétaire de ses locaux professionnels et dans ce cas il pourra en réaliser la vente à son successeur ou lui consentir un bail professionnel.
  • Le cédant est locataire de ses locaux professionnels et dans ce cas son bail dot être cessible, à défaut, l’autorisation écrite de son propriétaire sera nécessaire.

Le matériel est évalué de gré à gré en fonction de la date d’acquisition, de la valeur marchande, de l’état général et de sa valeur de remplacement. La liste du matériel et du mobilier cédés devra être annexée au contrat de cession. 

 

Quant au personnel, le successeur a en principe l’obligation de poursuivre les contrats de travail en cours, en respectant les conditions essentielles de ceux-ci. Le licenciement pour des raisons économiques ou techniques ne pourra être envisagé qu’en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le médecin retraité peut être amené à rédiger des ordonnances pour ses proches à titre gracieux. Celui-ci peut aussi être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d’un de ses proches. Cependant, certaines règles sont à respecter dans le cadre de ce type de prescription :

  •  Le médecin retraité doit impérativement être encore inscrit au tableau de l’Ordre de son département.
  • Il lui est fortement recommandé de conserver sa responsabilité civile professionnelle.
  • L’ordonnance doit être rédigée sur papier à en-tête ne comportant pas de numéro Adeli ou bien le rayer. En effet, le numéro Adeli ne correspond plus qu’à un dossier inexistant pour la CPAM après la retraite, par conséquent, toute demande de remboursement d’ordonnance comportant cet identifiant inexistant sera proscrite. Un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande. Ce numéro est le même pour tous les médecins retraités du département et le pharmacien en a, en principe, connaissance.
  • Sur l’ordonnance doivent figurer les mentions « médecin retraité » et « acte gratuit ».
  • Cette ordonnance à titre gracieux ne peut être faite que pour le médecin lui-même ou bien ses proches, il peut s’agir de la famille, d’amis ou de simples voisins mais ces prescriptions doivent rester exceptionnelles.

L’article 4 du décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers fixe la limite d’âge des praticiens hospitaliers à 67 ans pour les intéressés nés à compter du 1er janvier 1955. Le directeur général du centre national de gestion prend un arrêté qui autorise le praticien hospitalier à faire valoir ses droits à la retraite à la date demandée par celui-ci. A défaut de demande expresse du praticien, il est radié des cadres par arrêté du directeur général du centre national de gestion à compter de la date anniversaire correspondant à la limite d’âge.

 

L’OPPORTUNITÉ D’UNE RETRAITE PROGRESSIVE POUR LE MÉDECIN HOSPITALIER : Les modalités de cette mesure sont posées à l’article R.6152-94 du Code de la santé publique. Cela concerne les praticiens hospitaliers encore en activité, occupant un emploi à temps complet dont la limite d’âge est fixée à 65 ans et qui sont âgés de 57 ans au moins. Ces médecins doivent justifier de 33 années de cotisations à un ou plusieurs régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse et avoir accompli 25 années de services militaires et de services civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public. Si toutes ces conditions sont remplies, il est possible pour ces praticiens d’être admis par le directeur de l’établissement à bénéficier d’une cessation progressive d’exercice.

 

Cette cessation progressive des fonctions consiste en l’exercice des fonctions à temps réduit accompagné d’une rémunération égale à 60% des émoluments hospitaliers.

 

Les praticiens hospitaliers bénéficiaires de cette cessation progressive d’exercice s’engagent à y demeurer jusqu’à la date à laquelle ils atteignent l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite, sans pouvoir revenir sur ce choix. Le bénéfice de cette mesure cesse sur demande à compter de cette date ou au plus tard à la limite d’âge. Les praticiens  sont alors mis à la retraite.

 

L’HONORARIAT DU MÉDECIN HOSPITALIER RETRAITÉ : Selon l’article R.6152-96 du même code, ces praticiens peuvent se prévaloir de l’honorariat de leur emploi, lorsqu’ils cessent leurs fonctions pour faire valoir leurs droits à la retraite, à condition d’avoir accompli 20 ans au moins de services hospitaliers. Toutefois, l’honorariat peut être refusé, au moment du départ du praticien par une décision motivée du directeur général du centre national de gestion, pour un motif tiré de la qualité des services rendus. Il peut également être retiré après la radiation des cadres si la nature des activités exercées le justifie. D’autre part, il ne peut être fait mention de l’honorariat à l’occasion d’activités privées lucratives autres que culturelles, scientifiques ou de recherche.

Le médecin libéral peut faire liquider sa retraite du régime de base à partir de l’âge légal de départ en retraite qui dépend de son année de naissance. Il pourra bénéficier de la retraite du régime de base à taux plein dès qu’il totalise le nombre de trimestres d’assurance requis, ce nombre variant également selon la date de naissance.

 

ÂGE LÉGAL DU DÉPART À LA RETRAITE (pour toutes les professions liébrales)

Né(e)…

Avant le 1er juillet 1951

Entre le 1erjuillet et le 31 décembre 1951

En 1952

Âge légal

60 ans

60 ans et 4 mois

60 ans et 9 mois

Né(e)…

En 1953

En 1954

En 1955 ou après

Âge légal

61 ans et 2 mois

61 ans et 7 mois

62 ans


                                                          ÂGE DU TAUX PLEIN 

Né(e)…

Avant le 1er juillet 1951

Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951

En 1952

Âge légal

65 ans

65 ans et 4 mois

65 ans et 9 mois

Né(e)…

En 1953

En 1954

En 1955 ou après

Âge légal

66 ans et 2 mois

66 ans et 7 mois

67 ans

 

Par dérogation, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans, sous conditions, pour :

  • Les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus ayant eu ou élevé au moins 3 enfants qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de ces derniers et justifient au préalable d’une durée minimale d’assurance au titre d’une activité professionnelle.
  • Les parents d’un enfant handicapé, dès lors qu’ils justifient d’un nombre minimal de trimestres Soit, ces parents ont apporté une aide à leur enfant pendant au moins 30 mois et sous certaines conditions.
  • Les assurés handicapés.

LES FORMALITÉS À REMPLIR AUPRÈS DES PATIENTS : Lors de la cessation de son activité, le médecin doit prendre quelques précautions pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il convient de s’assurer de l’information des patients pour qu’ils puissent anticiper ce départ. S’il y a un successeur, là encore l’information des patients s’impose pour qu’ils puissent avoir le choix entre la poursuite des soins par ce dernier ou par un confrère. Dans ce dernier cas, le médecin doit transférer au médecin choisi par le patient, le dossier de celui-ci. Le médecin doit laisser à disposition du successeur les dossiers de tous les autres patients.

 

La responsabilité civile du médecin libéral peut toujours être engagée après sa cessation d’activité, par conséquent il est préférable de conserver à titre personnel une copie des dossiers de la patientèle. A défaut de successeur, cette exigence est difficile à satisfaire puisque l’idéal voudrait que le médecin conserve lui-même les dossiers, les tiennent à la disposition des patients et les transmettent si nécessaire au praticien que ceux-ci auront désigné pour la suite des soins.

 

LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES :

  • Il faudra informer la CARMF quelques mois avant la date de cessation d’activité souhaitée, et ce dans le but d’établir un dossier de retraite et éventuellement de faire le rachat ou l’achat de points pour compléter le montant de la retraite. Le dossier de retraite accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, est à faire signer par le Conseil de l’Ordre du département d’inscription avant envoi à la CARMF L‘attribution de la retraite n’est pas automatique il faut toujours en faire la demande. 

Les principales pièces à joindre au dossier sont :

  1. La déclaration de demande de retraite visée par le Conseil départemental de l’Ordre,

  2. La photocopie complète du livret de famille, ou pour un médecin célibataire, la photocopie de sa carte d’identité et photocopie des extraits d’actes de naissance des enfants ou du livret de famille,

  3. Une domiciliation bancaire ou postale,
  4. Une attestation de l’employeur en cas d’activité salariée précisant que la rémunération fait l’objet d’une retenue de cotisations sociales,
  5. Un relevé de carrière en cas d’activités multiples, établi par les autres caisses des régimes de base pour établir le compte des trimestres d’assurance acquis au titre de ce régime,
  6. En cas de demande de retraite pour inaptitude, un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ainsi que la demande officielle de l’inaptitude,
  7. Préciser le cas échéant, le motif d’anticipation de départ à la retraite. 
  • Il faut faire une demande de retraite auprès des autres régimes auxquels le médecin peut prétendre. 
  • Il faut également avertir la CPAM par courrier afin que les feuilles de soins pré-identifiées et le cachet professionnel soient détruits.
  • Le médecin doit prévenir l’URSSAF de sa cessation d’activité via un formulaire P4PL demandé par courrier ou sur place.