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La date butoir pour réaliser le bilan d’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de catégorie 5 (la plupart voire la totalité des cabinets médicaux) était fixée par Ordonnance du 26/09/2014 au 27/09/2015. Tous les ERPs ne répondant pas, à cette date, aux normes d’accessibilité définies par la loi du 11 Février 2005 devaient faire l’objet d’un bilan d’accessibilité déterminant les travaux à effectuer pour répondre à ses normes voire les éventuelles demandes de dérogations en cas d’obstacles à la réalisation de certains de ces travaux. Un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devait alors être réalisé. Ce document (Cerfa) décrivait la nature des travaux, leur financement, l’étalement de ceux-ci sur une période maximale de 3 ans, soit jusqu’au 27/09/2018, voire, le cas échéant, permettait  de justifier d’une demande de dérogation pour certaines mises aux normes. Le dossier devait être déposé en Mairie du lieu d’exercice pour être transmis en Préfecture pour étude.

Si ce bilan et cet Ad’AP n’ont pas été  réalisés pour votre cabinet médical il est toujours temps de le faire sans oublier, pour l’étalement des travaux éventuels, que la date butoir reste fixée au 27/09/2018 et donc que le délai se réduit d’autant plus que l’on tarde à remplir ses obligations…

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