Quoi faire après le 27/09/2015

Quoi faire après le 27/09/2016

Un peu plus d’un an après la date butoir du 27/09/2015 pour le dépôt des Agendas de mise aux normes d’accessibilité de nos cabinets force est de constater que beaucoup de médecins concernés n’ont pas répondu à cette obligation légale. Il est encore temps de constituer et de transmettre ces dossiers (cf. circulaire du CNOM du 15/12/2016).

 Il n’en fallait pas moins pour que moult officines à but tout à fait lucratif et sous couvert d’une présentation et d’un discours pseudo officiel se précipitent pour démarcher largement les médecins.

Attention, car le simple contact téléphonique se transforme souvent en demande de numéro de carte bleue pour rémunérer une prestation, déclarative, à distance donc peu fiable voire inutile. Les recours risques d’être improductifs compte tenu de la nature « professionnelle » de l’engagement commercial du médecin. N’oubliez jamais qu’un médecin libéral est un « chef d’entreprise » et non un particulier protégé par les textes sur la vente à distance. Vous n'êtes en aucun cas tenu de répondre aux sollicitations de ces officines comerciales même si vous êtes libres de vous faire assister par un prestataire dans la réalisation de votre diagnostic d'accessibilité qui constitura la base du contenu de l'Ad'AP avec le descriptif et l'étalement des travaux à réaliser ainsi que la justification d'une ou plusieurs demandes de dérogations.

Note importante : le retard pris dans le dépot de l'Ad'AP sera soustrait de la période des 3 ans possible pour l'étalement des travaux de mise aux normes. Il est donc urgent de répondre aux exigences de la loi sur l'Accessibilité sous peine d'être dans une situation délicate à l'approche du 27/09/2018 !