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- Article 45 du Code de déontologie médicale (article R.4127-45 du Code de la santé publique)
- Article 73 du Code de déontologie médicale (article R.4127-73 du Code de la santé publique)
Le médecin a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux. Qu’il s’agisse de dossiers papiers ou informatiques, les dossiers doivent être conservés dans des conditions permettant d’assurer leur confidentialité et leur pérennité.
Dans un établissement de santé : le dossier médical doit être conservé pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement (article R.1112-7 du Code de la santé publique).
L’article L.1142-28 du Code de la santé publique prévoit que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé public ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommages ». Ainsi, le point de départ de la prescription est constitué par la date de consolidation du dommage, de telle sorte que l’action en responsabilité peut ne pas se trouver prescrite à l’issue d’un délai de vingt ans suivant le dernier passage du patient victime du dommage.
Aucun texte ne fixe pour les médecins libéraux, la durée de conservation de leurs archives. En l’absence de prescription juridique, il est d’usage de conseiller un archivage de 10 ans qui correspond à la durée de prescription des actions en responsabilité (10 ans à compter de la consolidation du dommage : article L.1142-28 du Code de la santé publique). Cette notion reste floue puisqu’elle ne tient pas compte de la réalisation du dommage. De ce fait, le conseil national de l’Ordre recommande la conservation pendant au moins 20 ans.
NB : pour le mineur, il est recommandé de conserver le dossier médical jusqu’au 28 ans du patient.